PRÉ-INSCRIPTION

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

ExMed Guadeloupe

  • 38 Bis Rue Lamartine, 83340 Le Luc, France
  • Ci-après dénommé « ExMed » ou « le Prestataire »


Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de préparation au concours PASS proposés par ExMed, ci-après dénommée « l’Étudiant » ou « le Client ».

Toute inscription aux formations ExMed implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

ExMed Guadeloupe propose une préparation au concours PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé) comprenant :

  • Des cours en présentiel dispensés dans nos locaux en Guadeloupe
  • Des supports pédagogiques (fiches de cours, exercices, annales)
  • Des concours blancs réguliers (6 à 8 par an)
  • Une préparation aux épreuves orales
  • Un suivi personnalisé tout au long de l’année


La formation s’étend d’août à mai de chaque année universitaire.

Article 3 — Inscription et admission

3.1 Processus d’inscription

L’inscription à ExMed se déroule en plusieurs étapes :

  • Étape 1 : Dépôt du dossier de candidature en ligne
  • Étape 2 : Étude du dossier par notre équipe pédagogique
  • Étape 3 : Entretien de motivation (présentiel ou visioconférence)
  • Étape 4 : Notification d’admission et envoi du contrat


3.2 Nombre de places

Le nombre de places est strictement limité à 30 étudiants par promotion. L’admission se fait sur dossier et entretien, dans l’ordre de réception des candidatures complètes.


3.3 Frais de dossier

Frais de dossier : 150 €

Ces frais sont dus à la soumission du dossier de candidature. Ils sont :

• Déduits du montant total de la formation en cas d’inscription définitive

• Intégralement remboursés si la candidature n’est pas retenue par ExMed

• Non remboursables en cas de désistement du candidat après acceptation

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarif de la formation

  • Prépa PASS ExMed — Année complète (août à mai) : 4950 €
  • Frais de dossier (déduits si inscription) : 150 €


Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). ExMed n’est pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • Paiement comptant : Règlement intégral à l’inscription
  • Paiement en 3 fois : 3 mensualités de 1 650 € sans frais
  • Paiement en 10 fois : 10 mensualités de 495 € sans frais

 

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Chèque (à l’ordre d’ExMed Guadeloupe)
  • Prélèvement automatique (pour les paiements échelonnés)


4.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une échéance, ExMed se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours et services jusqu’à régularisation. Après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Étudiant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Étudiant doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ExMed Guadeloupe
38 Bis Rue Lamartine
83340 Le Luc, France

En cas de rétractation, ExMed remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 6 — Annulation et remboursement

6.1 Annulation par l’Étudiant

Au-delà du délai de rétractation, en cas d’annulation par l’Étudiant :

  • Plus de 30 jours avant le début des cours : remboursement de 70% des sommes versées (hors frais de dossier)
  • Entre 15 et 30 jours avant le début des cours : remboursement de 50% des sommes versées (hors frais de dossier)
  • Moins de 15 jours avant le début des cours : aucun remboursement
  • Après le début des cours : aucun remboursement


6.2 Annulation par ExMed

En cas d’annulation de la formation par ExMed (effectif insuffisant, cas de force majeure), l’intégralité des sommes versées sera remboursée à l’Étudiant.


6.3 Cas particuliers

En cas de maladie grave, d’accident ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ExMed étudiera au cas par cas les demandes de remboursement partiel ou de report d’inscription.

Article 7 — Obligations de l'Étudiant

L’Étudiant s’engage à :

  • Assister régulièrement aux cours et sessions de concours blancs
  • Respecter le règlement intérieur d’ExMed
  • Adopter un comportement respectueux envers l’équipe pédagogique et les autres étudiants
  • Ne pas diffuser ou reproduire les supports pédagogiques fournis
  • Régler les sommes dues aux échéances prévues


Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner l’exclusion définitive de l’Étudiant, sans remboursement des sommes versées.

Article 8 — Obligations d'ExMed

ExMed s’engage à :

  • Dispenser les enseignements conformément au programme annoncé
  • Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires
  • Assurer un suivi personnalisé de chaque étudiant
  • Informer l’Étudiant de tout changement de planning ou d’organisation


ExMed est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La réussite au concours PASS dépend également de l’investissement personnel de l’Étudiant.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques (cours, fiches, exercices, annales corrigées) fournis par ExMed sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Étudiant s’interdit de :

  • Reproduire ou diffuser ces supports, même partiellement
  • Les partager avec des tiers non inscrits
  • Les utiliser à des fins commerciales


Toute violation de ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité d’ExMed ne pourra être engagée :

  • En cas d’échec de l’Étudiant au concours PASS
  • En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation
  • En cas de non-respect par l’Étudiant de ses obligations

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l’Étudiant peut contacter ExMed :


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Étudiant peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Modification des CGV

ExMed se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat d’inscription.